En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Procédure
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 1er août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., dûment représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 4 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 ;
Vu le décret n° 89-230 du 18 mai 1989 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des départements et territoires d'outre-mer :
BMotifs
Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires y faisant obstacle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer pouvait légalement procéder sous sa seule signature à la modification du rattachement de bureaux ou d'unités équivalentes au sein des services placés sous son autorité ; que, dès lors, et en tout état de cause, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, en tant qu'il procède de telles modifications, est entaché d'incompétence ;
Considérant, en second lieu, que ni la création au ministère des départements et territoires d'outre-mer de "départements", ni le rattachement de certains services au cabinet du ministre, ni la définition des attributions des sous-directeurs, ni la mise à disposition pour l'exercice de certaines missions de bureaux à spécialité géographique au profit d'une autre direction que celle à laquelle ils sont hiérarchiquement rattachés ne sont de nature à avoir influé sur la situation statutaire d'une catégorie de personnels ; que, dès lors, les mesures de réorganisation soumises à l'examen du comité technique paritaire ministériel du 3 mai 1990 et faisant l'objet de l'arrêté attaqué n'exigeaient pas qu'il fût procédé à l'audition des représentants de ces agents et à l'information des personnels dans le délai d'un mois ; qu'il est constant que le procès-verbal de la séance du comité technique paritaire ministériel a été établi, signé, puis transmis aux membres du comité ; que, par suite, les dispositions du décret susvisé du 28 mai 1982 n'ayant pas été méconnues, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris sur une procédure irrégulière ;
Considérant, enfin, que la mise à disposition de certains bureaux à compétence géographique pour certaines tâches limitées dans le temps par la direction de rattachement qui continue à exercer seule le pouvoir hiérarchique et l'absence d'énumération dans l'arrêté attaqué de l'ensemble des missions définies par le décret du 18 mai 1989, ne sont pas de nature à entacher la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.