CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 27 avril 1994, n° 125259

En bref

Sommaire

Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1991 et 22 août 1991, présentés pour le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, représenté par le président de son conseil général dûment habilité, domicilié en sa qualité au siège dudit conseil boulevard Henri Dunant à Macon (71125) cédex ; le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat :

1° d'annuler l'arrêt du 19 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a d'une part annulé l'ordonnance du 20 juillet 1990 par laquelle le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Besançon a déclaré M. Régis X... sans domicile de secours, et d'autre part, fixé le domicile de secours de M. X... en Saône-et-Loire ;

2° de déclarer M. Régis X... sans domicile de secours au sens des articles à du code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
  • les observations de Me Blondel, avocat du DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE et de la SCP Delaporte, Briard, avocat du département du Doubs,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE soutient que la cour administrative d'appel de Nancy aurait insuffisamment motivé son arrêt en faisant référence aux dispositions de l'article , alinéa 2 du code de la famille et de l'aide sociale, sans s'expliquer davantage sur la situation de M. Régis X... au moment où il a sollicité l'aide sociale ; qu'en relevant que M. X... avait un domicile de secours en Saône-et-Loire à l'âge de cinq ans, qu'il n'a pas perdu, et en précisant quel raisonnement juridique lui permettait d'opérer cette déduction, la cour administrative d'appel de Nancy a suffisamment motivé sa décision ;

CSur le moyen tiré de l'erreur de droit5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 janvier 1986 : "les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 du même code : "Nonobstant les dispositions des articles à du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement. Le séjour dans ces établissements est sans effet sur le domicile de secours" ; qu'aux termes du second alinéa du même article : "Pour les prestations autres que celles de l'aide sociale à l'enfance, l'enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l'article du code civil" ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article 194 du même code : "Le domicile de secours se perd : 1° par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ; 2° par l'acquisition d'un autre domicile de secours" ;

Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond qu'à la date du 25 juillet 1988 à laquelle a été demandé le bénéfice de l'aide sociale prévue par les dispositions combinées des articles et du code de la famille et de l'aide sociale en ce qui concerne le forfait journalier dû pour son placement dans un établissement sanitaire et social pour M. X..., celui-ci n'avait acquis postérieurement à sa majorité, survenue le 22 juillet 1981, aucun domicile de secours dès lors qu'il était hébergé, à compter du 21 mars1968, sans interruption, à l'institut médico-éducatif de Rougemont, puis à l'institut médicoprofessionnel de Novillars, puis au Foyer "Le Manoir" à Rougemont, dans le Doubs, qui sont au nombre des établissements mentionnés par les dispositions précitées du premier alinéa de l'article du code de la famille et de l'aide sociale ; qu'en vertu de ces dispositions, M. X... avait pu conserver un domicile de secours acquis avant son entrée à l'institut médico-éducatif de Rougemont ; que, l'intéressé étant mineur lors de son entrée dans cet établissement, son domicile de secours devait être déterminé par celui de ses parents, en application des dispositions précitées du second alinéa de l'article du code de la famille et de l'aide sociale ; qu'au surplus il n'a pas pu perdre ce domicile de secours, ne s'étant trouvé dans aucune des circonstances prévues au premier alinéa de l'article 194 du même code ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis l'erreur de droit alléguée ; que, par suite, le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, au département du Doubs, au Foyer "Le Manoir" et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.