CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 avril 1994, n° 138843

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 février et 1er juillet 1992 présentés par M. Branko X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1° de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance du 10 décembre 1991 par laquelle le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a donné acte du désistement de sa requête n° 122 654 dirigée contre l'arrêt du 29 novembre 1990 de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1983 ;

2° de faire droit à sa requête enregistrée sous le n° 122 654 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1991 ;

Vu la loi n° 91 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production énoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si la mémoire complémentaire a été ultérieurement produit ; le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; qu'en vertu de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le délai imparti pour le dépôt d'un pourvoi ou de mémoires est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle présentée dans ce délai, un nouveau délai courant à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête sommaire, introduite le 28 janvier 1991 sous le n° 122 654 pour M. X..., mentionnait l'intention de ce dernier de présenter un mémoire complémentaire ; qu'en application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, le délai de quatre mois, imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, a été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle présentée le 14 février 1991 par M. X... ; que le nouveau délai qui a commencé à courir à la date du 11 juillet 1991 à laquelle le rejet de cette demande a été notifié à l'intéressé, était expiré lorsque l'avocat de M. X... a, par un acte enregistré le 22 novembre 1991, déclaré que son client se désistait purement et simplement de sa requête ; que, dans ces conditions et bien qu'il ait présenté ultérieurement, sous sa propre signature, un mémoire complémentaire, M. X... doit être réputé s'être désisté à la date d'expiration du délai de quatre mois ayant couru à partir du 11 juillet 1991 ; qu'il est, dès lors, sans intérêt à contester la validité de l'acte de désistement produit par son avocat et, par suite, non recevable à demander que l'ordonnance du 10 décembre 1991, par laquelle le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a donné acte du désistement, formulé le 22 novembre 1991, de sa requête n° 122 654, soit déclarée nulle et non avenue ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La décision sera notifiée à M. Branko X... et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.