En bref
- Sommaire
Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 20 000 F par jour contre la commune de Villeneuve-sur-Lot en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 17 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné le sursis à exécution de la délibération en date du 2 mars 1992 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-sur-Lot a décidé la poursuite des travaux de construction du pont de Bastérou ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que par une décision en date du 18 octobre 1993 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement en date du 17 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait ordonné le sursis à exécution de la délibération en date du 2 mars 1992 du conseil municipal de Villeneuve-sur-Lot relative aux travaux de construction du pont de Bastérou ; que, dès lors, la requête de M. Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Villeneuve-sur-Lot au versement d'une astreinte en vue de l'exécution du jugement précité ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Y..., à la commune de Villeneuve-sur-Lot et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.