CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 4 mai 1994, n° 112152

En bref

Sommaire

Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1989, présentée par l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, représenté par son directeur général en exercice ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision du 9 mai 1986 par laquelle son directeur régional de Provences-Alpes-Cte-d'Azur a maintenu la réduction des rémunérations accessoires de M. Gérald X... au titre de l'année 1985 à un taux inférieur au taux moyen, et d'autre part condamné l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à verser à l'intéressé la somme de 4 150 F ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ; . . . . . . . . . . . . . .

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code forestier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,

  • les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnité connexes à ces recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ;

Considérant que la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice tendait à l'annulation de la décision du 9 mai 1986 par laquelle le directeur régional de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS de Provence-Alpes-Cte-d'Azur a maintenu à un taux inférieur au taux moyen les rémunérations accessoires de M. X... au titre de l'année 1985 et à la condamnation de cet office à lui verser une indemnité correspondant au montant des rémunérations accessoires au taux moyen dues au titre de l'année 1985 ; qu'en demandant la condamnation de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à lui verser les sommes en litige M. X... a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux ;

Considérant que l'appel formé par l'OFFICE NATIONAL DES FORETS contre le jugement du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de M. X... et condamné l'office à verser à l'intéressé une somme de 4 150 F au titre des sommes qu'il réclamait revêt nécessairement le même caractère et relève en vertu des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987 de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon, territorialement compétente pour en connaître ;

Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.