CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1994, n° 77390

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant Groupe "La Croix Verte" Bât. N° 7, ZAC à Aix-en-Provence (75380) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de cotisation à l'impôt sur le revenu auquel il a été soumis au titre de l'année 1979 ;

2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;

3°) subsidiairement, lui accorde une réduction de l'imposition litigieuse, à concurrence d'une somme de 12 300 F en bases ; . . . . . . . . . . . . . .

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par décision du 27 octobre 1986, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône (Aix-en-Provence) a déchargé M. X... à concurrence de 1 630 F de l'imposition contestée ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ;

Considérant que M. X... demande que soient prises en compte, pour la détermination de son bénéfice forfaitaire de commerçant forain, ramené de 31 600 F à 25 856 F par l'effet de la décision de dégrèvement partiel ci-dessus mentionnée, des dépenses d'acquisition de matériel et de travaux s'élevant à 5 800 F ; qu'il ne fournit toutefois aucune justification de nature à établir la réalité de ces dépenses ; qu'il n'apporte, dès lors, pas la preuve exigée par l'article du livre des procédures fiscales selon lequel, lorsqu'un contribuable demande la réduction d'un forfait auquel il avait donné son accord, il "doit fournir tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier : (...) l'importance du bénéfice que l'entreprise peut produire normalement compte tenu de sa situation propre (...)" ;

Considérant que les autres conclusions de M. X... doivent être regardées comme tendant à la remise gracieuse de l'imposition contestée ; qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt de se prononcer sur de telles conclusions ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dela requête de M. X..., à concurrence de la somme de 1 630 F, en droits, dont il a été dégrevé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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