AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 13 mai 1994, n° 112758

En bref

Sommaire

Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Prescriptions pouvant legalement figurer dans un p.o.s – Existence – Réglementation du camping et du stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés

01, 68-04-04-01 L'existence d'une réglementation du camping et du stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés, définie par les articles et suivants du code de l'urbanisme, eux-mêmes pris sur le fondement de l'article L.111-1, permet à une commune d'édicter dans le règlement de son plan d'occupation des sols des dispositions interdisant ou restreignant le camping et le stationnement des caravanes.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de la Tranche-sur-Mer (Vendée), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 8 décembre 1989 ; la commune de la Tranche-sur-Mer demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de "l'association tranchaise de défense des campeurs et caravaniers sur parcelles", la délibération du 31 mai 1988 de son conseil municipal en tant qu'elle approuve les articles UA 2-5°, UB 2-5°, UC 2-5°, UE 2-5°, NA 2-6°, NC 2-8° et ND 2-6° du règlement du plan d'occupation des sols ;

2°) rejette la demande présentée par "l'association tranchaise de défense des campeurs et caravaniers sur parcelles" devant le tribunal administratif de Nantes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme, le règlement du plan d'occupation des sols "détermine l'affectation dominante des sols par zone ... en précisant l'usage qui peut en être fait et, s'il y a lieu, la nature des activités qui peuvent y être interdites ou soumises à des conditions particulières telles que (...) les divers modes d'occupation du sol qui font l'objet d'une réglementation" ; que l'existence d'une réglementation du camping et du stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés, définie par les articles R. 443 et suivant du code, eux-mêmes pris sur le fondement de l'article L. 111-1, permettait à la commune de la Tranche-sur-Mer d'édicter dans le règlement de son plan d'occupation des sols des dispositions interdisant ou restreignant le camping et le stationnement des caravanes ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en interdisant sur l'ensemble du territoire couvert par le plan d'occupation des sols litigieux le camping et le stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés, lesquels offrent environ 4 500 emplacements, et en dehors des terrains où est implantée la résidence de l'utilisateur, le conseil municipal de la Tranche-sur-Mer ait, compte tenu notamment de l'afflux de touristes pendant l'été et des mesures particulières qu'appelle la protection des sites dans cette commune, entaché sa délibération d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi la commune requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur le caractère excessif des limitations apportées à l'exercice du camping et au stationnement des caravanes par le plan d'occupation des sols pour en prononcer l'annulation ;

Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens présentés en première instance ;

Considérant que les pouvoirs confiés au maire par les articles R. 443-3 et suivants ne font pas obstacle à ce que le conseil municipal, qui n'avait pas à consulter le comité départemental de l'action touristique, approuvât les dispositions restreignant le camping et le stationnement des caravanes figurant dans le règlement du plan d'occupation des sols ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions contestées reposeraient sur une erreur de fait ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de la Tranche-sur-Mer est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Article 1er : Le jugement susvisé du 5 octobre 1989 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif par l'association tranchaise de défense des campeurs et caravaniers sur parcelles et de M. X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de la Tranche-sur-Mer, à l'association tranchaise de défense des campeurs et caravaniers sur parcelles, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.