CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mai 1994, n° 109744

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant ... (95301) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1987 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé une décision de l'inspecteur du travail en date du 11 juin 1987 refusant l'autorisation de licenciement de Mme X..., et a autorisé son licenciement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles , et du code du travail, applicables à Mme X... à la date à laquelle se sont produits les faits qui ont conduit son employeur à demander l'autorisation de la licencier, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ;

Considérant que si Mme X... a imité la signature d'une employée de sa société sur un formulaire administratif d'affiliation à une caisse de retraite complémentaire, cette faute, qui n'avait pour objet que de réparer une erreur qu'elle avait antérieurement commise, ne présente pas un caractère de gravité suffisante pour justifier le licenciement de Mme X... ; qu'ainsi le ministre des affaires sociales et de l'emploi n'a pas donné de base légale à son arrêté en date du 16 juillet 1987 annulant la décision de l'inspecteur du travail de refuser la demande de licenciement présentée par la société Nike France concernant Mme X..., et autorisant le licenciement de celle-ci ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi susmentionné ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versaillesen date du 8 juin 1989 est annulé.

Article 2 : L'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 16 juillet 1987 est annulé.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane X..., à la société Nike France et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.