CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 3 juin 1994, n° 101771

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1988 et 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Hubert et Yvon X..., demeurant à Voimhaut, Rémilly (57580) ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat :

1° d'annuler le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Vittoncourt ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Debat, Auditeur,

  • les observations de Me Boullez, avocat de MM. Hubert et Yvon X...,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure devant la commission départementale

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation à la commission départementale d'aménagement foncier d'adresser au conseil des requérants une convocation à la séance consacrée à l'examen de leur réclamation ; que, par suite, les consorts X..., qui ne contestent pas avoir été, sur leur demande, régulièrement convoqués à cette séance, ne sont pas fondés à prétendre que la procédure suivie aurait été irrégulière de ce fait ;

CSur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 31 octobre 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle relative aux opérations de remembrement de la commune de Vittoncourt ;

Article 1er : La requête de MM. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Hubert et Yvon X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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