CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 3 juin 1994, n° 141221

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 3 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 11 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Paul X... ;

Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation du jugement en date du 23 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la mutation de leur parcelle de terrain sise à Toulon (Var), cadastrée section EL n°3 et effectuée par les services des hypothèques et du cadastre du Var le 12 septembre 1972 au profit des époux Y..., et, d'autre part, les a condamnés à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Austry, Auditeur,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de M. et Mme X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 23 avril 1992

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que si M. et Mme X... entendent contester les mentions portées en 1972 au fichier immobilier et relatives au terrain dont ils étaient propriétaires à Toulon (Var), de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;

Considérant, en deuxième lieu, que les requérants n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause l'affirmation de l'administration selon laquelle leur demande de mutation cadastrale est sans objet ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que la demande présentée par M. et Mme X... avait un caractère abusif ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont infligé aux requérants une amende de 5 000 F ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ;

CSur le caractère abusif de la requête4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. et Mme X... devant le Conseil d'Etat présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu dès lors en application de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n°90-400 du 15 mai 1990, de condamner M. et Mme X... à payer une amende de 5 000 F ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : M. et Mme X... sont condamnés à payer une amende de 5 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Paul X... et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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