CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 3 juin 1994, n° 92118

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 décembre 1984 par laquelle le maire de la commune d'Aizenay a suspendu le paiement de l'indemnité de logement qui lui était versée ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ;

Vu le décret du 25 octobre 1894 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Austry, Auditeur,
  • les observations de Me Odent, avocat de la commune d'Aizenay,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions des lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ; qu'un instituteur qui, de sa propre initiative, quitte un logement convenable qui lui avait été attribué perd de ce fait tout droit à indemnité représentative sauf à présenter une nouvelle demande justifiée par des modifications de sa situation professionnelle ou familiale ;

Considérant que, si M. X... soutient que l'indemnité représentative de logement lui était due au motif qu'il a été contraint de quitter le logement qu'il occupait à Aizenay (Vendée) à la suite des refus du maire de cette commune de faire effectuer les travaux destinés à améliorer le confort de ce logement, il résulte de l'instruction que les refus de prendre en compte les demandes de travaux de l'intéressé n'ont pas eu pour effet d'enlever au logement dont il disposait son caractère convenable ; que si ce logement a fait ultérieurement l'objet d'une utilisation à d'autres fins puis d'une désaffectation, il n'est établi par aucune pièce du dossier qu'en décembre 1982, date de son départ, en vue d'habiter la maison qu'il avait acquise, M. X... aurait été contraint de quitter ledit logement ; que, dès lors, le maire d'Aizenay était tenu d'ordonner la suppression du versement de l'indemnité représentative ; que la circonstance que cette indemnité ait été néanmoins encore versée à M. X... pendant deux ans après son départ, avant d'être supprimée par la décision attaquée, n'a créé aucun droit au profit de l'intéressé ; que, par suite, les moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa requête sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X..., à la commune d'Aizenayet au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.