CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 8 juin 1994, n° 102002

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes X... et Y... demeurant au Mesnil Angot (Manche) ; Mmes X... et Y... demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision, en date du 29 juin 1988, par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), confirmant la décision, en date du 6 janvier 1988, du comité départemental d'agrément des GAEC de la Manche, a rejeté la demande de reconnaissance du groupement "des Dames", ensemble de ladite décision du comité départemental ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 modifiée ;

Vu le décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 6 janvier 1988 du comité départemental d'agrément

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et du décret du 3 décembre 1964 pris pour son application que le recours contre la décision du comité départemental d'agrément doit être porté devant le comité national préalablement à toute introduction d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative et que seule la décision du comité national peut être portée devant ce juge ; que par suite les conclusions de la requête, tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 1988 qui a refusé de reconnaître la qualité de GAEC au groupement "Des Dames" sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de les rejeter par application de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié ;

CSur les conclusions dirigées contre la décision du 29 juin 1988 du comité national7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 8 août 1962, les GAEC "ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial ..." et, qu'aux termes de l'article 6 (3ème alinéa) de la même loi, la reconnaissance du statut de GAEC "est de droit pour les sociétés dont les statuts sont conformes à un des statuts-types (...) et dont les associés justifient qu'ils satisfont aux prescriptions légales et réglementaires régissant les GAEC" ; qu'il résulte desdites dispositions qu'en dépit du fait qu'un groupement ait adopté des statuts conformes aux statuts-types approuvés par arrêté ministériel, le comité national d'agrément peut refuser la reconnaissance en tant que GAEC, s'il estime que les associés n'ont pas justifié satisfaire aux prescriptions légales ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant, pour rejeter la demande de reconnaissance présentée par Mmes X... ET Y..., que, compte tenu de la distance séparant leur domicile du lieu d'exploitation, soit respectivement 15 et 2 kilomètres, et des contraintes spécifiques à l'élevage bovin, Mmes X... et Y... ne satisfaisaient pas aux prescriptions légales, le comité national d'agrément des GAEC a fait une inexacte application des dispositions susrappelées de l'article 1er de la loi du 8 août 1962 ;

Considérant que si le ministre a invoqué, en outre, à l'appui de la décision attaquée, l'absence d'habitudes de travail en commun de Mmes X... et Y..., et l'insuffisance de la formation professionnelle de Mme X..., ce motif n'a pas été retenu par la commission nationale et n'est, d'ailleurs, pas fondé, au regard des dispositions applicables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision attaquée du comité national d'agrément est entaché d'une erreur de droit et que, par suite, Mmes X... et Y... sont fondées à en demander l'annulation, pour excès de pouvoir ;

Article 1er : La décision, en date du 29 juin 1988, du comité national d'agrément des GAEC est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mmes X... etGOUIN et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.