CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1994, n° 115054

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Péremption

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1990 et 22 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRIGNY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRIGNY demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X... et de la SCI "Les Aiglons" :

1°) l'arrêté en date du 23 décembre 1988 par lequel le maire de Grigny a interdit l'exécution de travaux de démolition sur une propriété appartenant à la SCI "Les Aiglons" et à M. de Moreno ;

2°) les arrêtés des 10 et 14 janvier 1989 dudit maire interdisant tous travaux sur la même propriété ;

3°) l'arrêté du 14 janvier 1989 dudit maire ordonnant la saisie des matériels se trouvant sur la même propriété ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE GRIGNY,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté en date du 23 décembre 1988

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 26 juillet 1986 par lequel le maire de Grigny a, en application des dispositions relatives aux immeubles menaçant ruine, ordonné "d'araser le bâtiment formant ruine ou condamner tous les accès permettant l'entrée dans la construction" visait l'ensemble de la propriété de M. X..., et pas seulement une remise ; qu'en vertu de l'article a) du code de l'urbanisme, la démolition desdits bâtiments pouvait être réalisée sans l'octroi préalable d'un permis de démolir ; que dès lors, la COMMUNE DE GRIGNY, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté attaqué qui ne pouvait légalement interdire à M. X... d'effectuer des travaux de démolition sur les immeubles désignés à l'arrêté du 26 juillet 1986 précité ;

CSur la légalité des arrêtés en date des 10 et 14 janvier 19892 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que l'autorisation d'abattage d'arbres accordée à M. X... le 24 avril 1988, aurait été périmée au moment où il a entrepris les premiers travaux sur la parcelle litigieuse est, en tout état de cause, sans influence sur la péremption du permis de construire qui lui a été délivrée ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme, "le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification (...) ou de la délivrance tacite du permis de construire" ; qu'il ressort des pièces du dossier que des travaux de terrassement ont été entrepris le 23 décembre 1988, peu avant l'expiration du délai de péremption du permis de construire accordé à M. Y..., notifié au plus tard le 14 janvier 1987 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces travaux qui consistaient dans le creusement d'une fouille de 2, 7 mètres de profondeur sur 77 mètres de long et 27 mètres de large, étaient d'une importance suffisante pour faire regarder la construction prévue comme "entreprise" au sens de l'article R.421-32 précité ; qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE GRIGNY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé les arrêtés attaqués au motif que les travaux dont l'interruption était ordonnée par lesdits arrêtés étaient exécutés sur la base d'un permis non atteint par la péremption ;

DSur la légalité de l'arrêté du 14 janvier 1989 ordonnant la saisie des matériels3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté attaqué a été pris pour l'exécution des précédents arrêtés ; que de tout ce qui précède et par voie de conséquence, il ressort que la COMMUNE DE GRIGNY ne pouvait légalement procéder à la saisie de matériels situés sur la propriété deM. Moreno ; que dès lors, la COMMUNE DE GRIGNY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l'a annulé par voie de conséquence de l'annulation des arrêtés en date du 23 décembre 1988, 10 et 14 janvier 1989 ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GRIGNY est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GRIGNY (Essonne), à M. X..., à la SCI "Les Aiglons" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.