CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 10 juin 1994, n° 70416

En bref

Sommaire

Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Annulation par voie de consequence

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1985, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; il demande l'annulation d'un arrêté du 8 mars 1985 par lequel les ministres de l'éducation nationale et des affaires sociales ont reclassé M. X... dans le corps des professeurs des universités praticiens hospitaliers ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si, par sa décision du 16 mai 1986, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le décret du 5 avril 1979 nommant M. X... professeur titulaire de physique médicale à l'université d'Angers, à la suite de cette décision, un nouveau décret, en date du 6 février 1987 a été pris par le Président de la République nommant M. X... professeur des universités praticien hospitalier à compter du 1er janvier 1979 ;

Considérant que M. Y... dont la requête conserve son objet mais qui ne conteste pas la légalité du nouveau décret du 6 février 1987, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté interministériel du 8 mars 1985 reclassant M. X... dans le nouveau corps des professeurs des universités praticiens hospitaliers devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation du décret du 5 avril 1979 ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard Y... et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.