En bref
- Sommaire
Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet et 18 décembre 1989, 6 janvier, 6 avril et 25 septembre 1990, présentés par Mme Michèle X..., demeurant Moon-sur-Elle, la Croix de Moon (50680) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes relatives à la propriété et à l'enregistrement au cadastre d'une portion de chemin rural à Moon-sur-Elle (Manche) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Y..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que Mme X... fait appel d'un jugement en date du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté, d'une part ses conclusions relatives à la détermination de la propriété de la portion du chemin rural située sur la parcelle cadastrée A 929, et, d'autre part, ses conclusions tendant à mettre en cause la responsabilité de la commune de Moon-sur-Elle ; qu'un tel appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1987 ; que, par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : La requête de Mme X... est transmise à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Moon-surElle et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.