CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 15 juin 1994, n° 145669

En bref

Sommaire

Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite X... LA FONTAINE, demeurant ... ; Mme X... LA FONTAINE demande au Conseil d'Etat :

1°) de réviser une décision en date du 7 décembre 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1987 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des postes et télécommunications et de l'espace du 1er octobre 1985 lui réclamant une somme de 1 415,61 F en règlement de communications téléphoniques ;

2°) d'annuler ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;

Considérant que la requête de Mme X... LA FONTAINE tend à la révision de la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 7 décembre 1992 ; que dans ces conditions la requête de Mme X... LA FONTAINE, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'es pas recevable ;

Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas d'une requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de Mme X... LA FONTAINE présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme X... LA FONTAINE à payer une amende de 2 000 F ;

Article 1er : La requête de Mme X... LA FONTAINE est rejetée.

Article 2 : Mme X... LA FONTAINE est condamnée à payer une amende de 2 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marguerite X... LA FONTAINE et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.