CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 15 juin 1994, n° 91867

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le numéro 91 867, la requête enregistrée le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à sa demande, la décision du 10 octobre 1983 de la commission départementale de réorganisation foncière de la Moselle relative aux opérations de remembrement de Velving (Moselle) ;
  • ordonne une expertise ;

Vu 2°), sous le numéro 91 924, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 12 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 17 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. X..., a annulé la décision du 10 octobre 1983 de la commission départementale de réorganisation foncière de la Moselle relative aux opérations de remembrement de la commune de Velving (Moselle) ;
  • rejette la demande de M. X... devant ce tribunal ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur la requête 91 8671 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 10 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle relative aux opérations de remembrement de la commune de Velving ; que M. X... n'est pas recevable à faire appel de ce jugement dont le dispositif fait intégralement droit à ses conclusions de première instance ;

DSur le recours n° 91 9245 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20-4° du code rural "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement 4°) les terrains qui ... présentent le caractère de terrain à bâtir ..." ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la modification de limites apportée à la parcelle 2630 P réattribuée à M. X... ait été indispensable à l'aménagement des terres objet du remembrement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé, pour violation de l'article 20-4° du code rural, la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de M. X... et le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre del'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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