CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 20 juin 1994, n° 142901

En bref

Sommaire

Agriculture – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SENS DE BRETAGNE ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SENS DE BRETAGNE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement en date du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 avril 1987 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a exclu les terrains appartenant à M. Marcel X... de son domaine d'action ;

2°) annule ledit arrêté;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 10 juillet 1964 ;

Vu le décret du 6 octobre 1966 pris en application de la loi susvisée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'article 44 du décret du 6 octobre 1966 dispose que : "Lorsque le propriétaire d'un terrain acquiert d'autres terrains constituant avec le premier un ensemble d'un seul tenant et dont la superficie dépasse le minimum fixé dans la commune pour ouvrir le droit à opposition, il peut soit exercer ce droit dans le délai imparti à cet effet, soit exiger le retrait du fonds dont il s'agit du territoire de l'association" ; que lorsque les droits de propriété sont répartis entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, le droit de retrait ainsi défini appartient au nupropriétaire ;

Considérant qu'un terrain au lieu-dit "Bois de Soubon", appartenant à M. Marcel Rolland en nue-propriété, avait légalement été retiré du fonds de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SENS DE BRETAGNE lors de la constitution de celle-ci ; que c'est en application des dispositions susrappelées que M. Rolland a demandé le retrait du fonds de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SENS DE BRETAGNE du terrain du "Bois des Archères" dont il était depuis devenu propriétaire et dont il n'est pas contesté qu'il constitue avec le premier terrain un ensemble d'un seul tenant et d'une superficie supérieure à 20 hectares ; que, dès lors, l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SENS DE BRETAGNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 avril 1987 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a retiré du fonds de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SENS DE BRETAGNE le terrain appartenant à M. X... dénommé le Bois des Archères ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SENS DE BRETAGNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SENS DE BRETAGNE, à M. Marcel X... et au ministre de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.