CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 22 juin 1994, n° 131926

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Begum Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 juin 1991 par lequel l'acquisition de la nationalité française par mariage lui a été refusée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article 39 du code de la nationalité française, le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat à l'acquisition de la nationalité française par déclaration pour défaut d'assimilation ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date dudécret attaqué la requérante ne comprenait et ne parlait pas le français ; qu'ainsi elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort qu'il a été fait opposition à son acquisition de la nationalité française ;

Article 1er : La requête de Mme CHAMECHAT X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... etau ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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