CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1994, n° 144517

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le numéro 144 517, la requête, enregistrée le 20 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juillet 1992 par laquelle le jury du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, section philosophie, a fixé la liste des candidats admis à ce concours ;

Vu 2°), sous le numéro 145 735, la requête, enregistrée le 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juillet 1992 par laquelle le jury du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, section philosophie, a fixé la liste des candidats admis à ce concours ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 avril 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur la recevabilité de la requête1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des termes de sa lettre du 8 septembre 1992 que M. X... a entendu saisir le ministre de l'éducation nationale d'un "recours gracieux à l'encontre des opérations du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire externe de philosophie, dont les résultats ont été proclamés le 12 juillet" ; que ce recours, formé dans les délais du recours contentieux, a eu pour effet de proroger ledit délai ; que le requérant soutient, sans être contredit, que le ministre n'a pas répondu à sa demande ; que le silence gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de quatre mois ; que, par suite, la requête de M. X... dirigée contre les opérations du concours susmentionné, présentée dans les délais de recours contentieux ainsi préservés, n'est pas tardive ;

DSur la légalité de la décision attaquée4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 30 avril 1991, fixant les modalités des concours externes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, dans ses dispositions relatives à la section philosophie : l'épreuve professionnelle "comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury. Elle prend appui, au choix du candidat formulé lors de son inscription : soit sur une situation s'inscrivant dans le cadre du programme de l'épreuve et choisie par le jury parmi celles que le candidat aura observées pendant sa première année à l'institut universitaire de formation des maîtres ou mises en oeuvre dans son enseignement et qu'il aura résumées dans une note de synthèse ; soit sur une situation proposée par le jury dans le cadre du programme de l'épreuve." ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le jury était tenu de soumettre aux candidats ayant opté pour la constitution d'un dossier à partir de leur expérience personnelle, des sujets choisis parmi les situations décrites dans ce dossier ; qu'en proposant indifféremment aux candidats des deux options les mêmes sujets, élaborés à partir de situations qu'il avait luimême définies dans le cadre du programme, le jury a méconnu la réglementation du concours susrappelée ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la délibération par laquelle le jury de la session de 1992 du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, section philosophie, a arrêté les résultats dudit concours ;

Article 1er : La délibération par laquelle le jury de la session 1992 du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, section philosophie, a arrêté les résultats dudit concours est annulée

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc X... et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.