CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 24 juin 1994, n° 126462

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 4 juin 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bendehida X..., demeurant à la Maison centrale, ... ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de ClermontFerrand le 27 mai 1991, présentée par M. Bendehida X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 11 juin 1990 par lequel le Premier ministre a prononcé sa déchéance de la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification le 9 janvier 1989 de la procédure de déchéance engagée à son encontre et a été invité dans le délai d'un mois à compter de la notification, à produire des pièces et mémoires, conformément aux dispositions de l'article 48 du décret du 10 juillet 1973 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées manque en fait ;

Considérant que le décret attaqué qui précise les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfait ainsi aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code de la nationalité : "5) L'individu qui a acquis la qualité de Français peut par décret, après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, s'il a été condamné en France pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement" ; que le crime dont s'est rendu coupable M. X... et la condamnation qui lui a été infligée sont au nombre de ceux visés par le paragraphe 5) de l'article 98 précité ; qu'il ressort également des pièces du dossier que l'administration a procédé à un examen des circonstances de fait propres à la situation du requérant ; que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 11 juin 1990 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bendehiba X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.