CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juin 1994, n° 139469

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1992 et 13 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet du Val de Marne, l'arrêté en date du 27 juillet 1992 par lequel le maire de Sucy-en-Brie lui a accordé un permis de construire pour l'extension de son pavillon ;

2°) de rejeter la demande présentée par le préfet du Val de Marne devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Struillou, Auditeur,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité du déféré préfectoral

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire accordé à Mme X... par le maire de Sucy-en-Brie le 27 juillet 1990 a été transmis au préfet du Val-de-Marne le 3 août 1990 ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'avis de réception postal du 2 septembre 1990 produit par le préfet établit suffisamment que le recours gracieux adressé par ce dernier au maire de la commune, n'était pas tardif ; que le déféré du préfet enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 avril 1991, c'est à dire avant l'expiration du délai né du silence gardé par le maire sur ce recours, était recevable ;

CSur la légalité du permis de construire1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par un arrêté en date du 27 juillet 1990 le maire de la commune de Sucy-en-Brie a accordé à Mme X... un permis de construire l'autorisant à étendre le pavillon qu'elle possède ..., en y adjoignant une pièce supplémentaire une salle de bains et un auvent destiné à abriter une caravane ; qu'il est constant que ledit pavillon avait été édifié sans permis de construire ; qu'il résulte des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par Mme X... ne portait pas sur l'ensemble de la construction litigieuse, laquelle se trouve au surplus dans une zone ND du plan d'occupation des sols de la commune ; que le maire ne pouvait légalement se fonder sur les termes d'une transaction signée avec Mme X... pour accorder un permis portant uniquement sur un élément de construction prenant appui sur un bâtiment construit sans autorisation ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a sur déféré du préfet du Val-de-Marne, annulé ledit permis ;

DSur les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 19913 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante soit condamné à payer à Mme X... la somme de 4 500 F qu'elle demande au titre des frais qu'elle aurait exposés ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone X..., au préfet du Val de Marne, à la commune de Sucy-en-Brie et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.