CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 24 juin 1994, n° 142493

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance enregistrée le 6 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par M. et Mme Guy X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 3 mars 1992 par laquelle le conseil du district du Grand Rodez a approuvé la modification du plan d'occupation des sols du district, en tant que cette délibération classe en zone 2 NA deux parcelles leur appartenant, situées sur le territoire de la commune d'Onet-le-Château ;

2°) d'ordonner qu'il soit sursis, dans cette mesure, à l'exécution de ladite délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la requête de M. et Mme Guy X... doit être regardée comme tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil du district du Grand Rodez en date du 3 mars 1992 approuvant la modification du plan d'occupation des sols du district, en tant que cette délibération classe dans la zone 2 NA deux parcelles dont les requérants sont propriétaires sur le territoire de la commune d'Onet-le-Château ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, dont les prescriptions sont applicables, en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 23 avril 1985, à l'enquête publique prévue à l'article du code de l'urbanisme en cas de modification d'un plan d'occupation des sols : "Les juridictions administratives saisies d'une demande de sursis à exécution d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, font droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation" ; qu'à l'issue de l'enquête publique organisée préalablement à l'adoption de la délibération du 3 mars 1992, le commissaire enquêteur a présenté des conclusions favorables sur le projet de classement des deux parcelles susmentionnées dans la zone 2 NA ; qu'ainsi, la requête de M. et Mme Guy X... ne peut être accueillie qu'à la condition, notamment, que l'exécution des dispositions contestées de cette délibération risque d'entraîner, pour les requérants, des conséquences difficilement réparables ;

Considérant que le préjudice qui résulterait, pour M. et Mme Guy X..., de l'exécution desdites dispositions ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Guy X..., au district du Grand Rodez et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.