CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 29 juin 1994, n° 129135

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août et 30 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry X..., demeurant 10, Galerie de l'Arlequin à Grenoble (38100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 7 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 20 janvier 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève a refusé de le nommer psychologue stagiaire ;

2°) annule la décision susmentionnée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi du 9 janvier 1986 ;

Vu le décret du 3 décembre 1971 ;

Vu la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X..., qui était psychologue contractuel au centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 janvier 1989 par laquelle le directeur de cet hôpital a refusé de le nommer en qualité de stagiaire ;

Considérant, en premier lieu, que, si M. X... a, à partir de juillet 1988, été qualifié de stagiaire sur ses bulletins de paye, et s'il soutient avoir été à compter de cette date rémunéré en cette qualité, conformément à une lettre en date du 17 mai 1988 par laquelle le directeur de l'hôpital lui annonçait qu'il serait en mesure de le recruter comme stagiaire, ni ces circonstances, ni cette dernière lettre, qui n'exprimait qu'une intention, ne peuvent être regardées comme ayant constitué de la part de l'administration compétente l'expression d'une décision de nomination susceptible d'avoir créé des droits au profit de M. X... ; que ce dernier n'est ainsi pas fondé à soutenir que la décision qu'il attaque serait illégale en ce qu'elle opérerait le retrait d'un acte créateur de droits ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 3 du décret n° 71-988 du 3 décembre 1971 que les psychologues des établissements hospitaliers sont recrutés comme fonctionnaires par voie de concours ; que, par suite, le directeur de l'hôpital était, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, tenu, en l'absence de concours, de refuser de nommer au seul vu de ses titres M. X..., agent contractuel, en qualité de psychologue stagiaire ;

Considérant enfin que, le directeur ayant ainsi eu compétence liée pour se prononcer ainsi qu'il l'a fait, les moyens soulevés devant les premiers juges par M. X... contre cette décision étaient inopérants ; que le tribunal administratif a donc pu ne pas les examiner sans entacher sa décision d'irrégularité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

CSur les conclusions du centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève tendant à l'application du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer au centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève la somme qu'il réclame autitre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève tendant à l'application du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X..., au centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.