CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1994, n° 86654

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Delegation des pouvoirs du maire

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril 1987 et le 24 juin 1987, présentés pour la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY (17415), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté de son maire en date du 11 avril 1985 mettant fin à la délégation de signature dont Mme Claude X... bénéficiait en sa qualité de cinquième adjoint au maire chargé de l'urbanisme ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes et son article L.122-11 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
  • les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal (...) Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les différends existant entre Mme X... et le maire de Saint-Jean-d'Angely, dont Mme X... ne conteste pas en appel la réalité, pouvaient légalement justifier, dans l'intérêt de la bonne marche de l'administration municipale, qu'il soit mis fin à la délégation de signature que le maire lui avait consentie ; que, dès lors, la Commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 11 avril 1985 de son maire mettant fin à cette délégation de signature ;

Article 1er : Le jugement en date du 11 février 1987 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre del'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.