CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 6 juillet 1994, n° 123366

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1991 et 18 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU SAPPEY-EN-CHARTREUSE ; la COMMUNE DU SAPPEY-EN-CHARTREUSE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 30 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme X..., d'une part annulé sa délibération du 11 juillet 1989 retirant une précédente délibération du 2 février 1989, d'autre part, l'a condamnée à verser à l'intéressée la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ;

2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Blondel, avocat de la COMMUNE DU SAPPEY-EN-CHARTREUSE,
  • les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que le moyen tiré de ce que ledit jugement ne vise pas les mémoires présentés devant le tribunal administratif manque en fait ;

CSur la légalité de la délibération attaquée1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la délibération prise lors de la séance du conseil municipal du 2 février 1989 que, par cette délibération, le conseil municipal a décidé la cession à Mme X... d'un terrain de 4 000 m en contrepartie de la renonciation par celle-ci à une indemnité d'éviction que la commune avait été condamnée à lui payer par décision de l'autorité judiciaire ; qu'il n'est pas contesté que cette délibération qui était créatrice de droits était devenue définitive lorsqu'elle a été retirée par la délibération contestée du 11 juillet 1989 ; qu'il suit de là que le retrait ainsi opéré étant entaché d'excès de pouvoir, la COMMUNE DU SAPPEY-EN-CHARTREUSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 11 juillet 1989 ;

DSur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DU SAPPEY-EN-CHARTREUSE à payer à Mme X... la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DU SAPPEY-EN-CHARTREUSE est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DU SAPPEY-EN-CHARTREUSE versera à Mme X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU SAPPEY-EN-CHARTREUSE, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.