CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 8 juillet 1994, n° 109835

En bref

Sommaire

Armees – Combattants – Forces francaises de l'interieur (ffi)

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1989, présentée par M. René Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 7 juillet 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, liquidée sur la base de son grade d'assimilation dans les Forces françaises de l'intérieur ;

2°) d'annuler la décision du 10 avril 1952 du ministre de la défense lui attribuant un grade d'assimilation, en ce que cette décision lui reconnaît le grade de capitaine X..., et non le grade de colonel X... ou de lieutenant-colonel X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Y..., Auditeur,- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1952 du ministre de la défense

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions présentées le 16 août 1989 par M. Z... et tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1952 du ministre de la défense en tant qu'elle lui accorde le grade de capitaine F.F.I. et non celui de colonel ou lieutenant-colonel, décision qui lui a été notifiée le 22 septembre 1952, sont tardives et manifestements irrecevables ;

CSur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1989 du secrétaire d'etat, chargé des anciens combattants et des victimes de guerre4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Z... demande l'annulation de la décision du 7 juillet 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat, chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité ; qu'en vertu de l'article 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un tel litige est de la compétence du tribunal départemental des pensions du domicile de l'intéressé ; que dans le cas d'un requérant résidant hors de France, il est de bonne administration de la justice de renvoyer l'affaire au tribunal départemental des pensions le plus proche du lieu de résidence de l'intéressé ; qu'en l'espèce il y a lieu de renvoyer les conclusions précitées au tribunal départemental des pensions de Nice ;

Article 1er : Les conclusions présentées par M. Z... tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1952 du ministre de la défense sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. Z... tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1989 du secrétaire d'Etat, chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sont renvoyées au tribunal départemental des pensions de Nice.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., au ministre d'Etat, ministre de la défense, au ministre des anciens combattants et victimes de guerre et au ministre de l'économie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.