CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 11 juillet 1994, n° 145794

En bref

Sommaire

Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Helga X... demeurant Luisenthalerstrasse 65 à Altenkessel (6623) Suisse ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité ;

2°) de donner acte du désistement de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 92-245 du 17 mars 1992 : "à compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application ... du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; que Mme X... a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité dont il résulte des pièces du dossier qu'ils ont été pris en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'il suit de là que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de l'appel formé par Mme X... contre le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 décembre 1992 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Lyon ;

Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme Y... attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.