En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere -lettre par laquelle le directeur général de la gendarmerie refuse de donner suite à une demande d'audience
02, 54-01-01-02-03 La lettre par laquelle le directeur général de la gendarmerie refuse de donner suite à une demande d'audience ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 décembre 1989 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté sa demande d'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la lettre par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a refusé de donner suite à la demande d'audience de M. X... n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.