CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juillet 1994, n° 116163

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et delimitation des zones

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1990 et 20 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATILLON-LA-PALUD ; la COMMUNE DE CHATILLON-LA-PALUD demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 21 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., en tant qu'elle classe la parcelle n°1068 en zone NA, la délibération du 29 juin 1987 par laquelle le conseil municipal de la commune requérante a approuvé le plan d'occupation des sols de ladite commune ;

2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE CHATILLON-LA-PALUD,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs9 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que la COMMUNE DE CHATILLON-LA-PALUD interjette appel du jugement du 21 février 1990 du tribunal administratif de Lyon en tant que, faisant partiellement droit à la demande de M. X... dirigée contre la délibération du conseil municipal du 29 juin 1987 approuvant le plan d'occupation de sols de cette commune, il a annulé ladite délibération pour erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle approuve le classement en zone I NA d'une parcelle appartenant à M. X... ; que ce dernier conclut au rejet de la requête de la commune ;

Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; que leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts ;

Considérant qu'aux termes de l'article -I- a) du code de l'urbanisme, les zones d'urbanisation future dites "zones NA" peuvent être urbanisées à l'occasion, notamment, de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu'il est défini par le règlement" ;

Considérant que le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CHATILLON-LA-PALUD, approuvé par une délibération de son conseil municipal en date du 29 juin 1987, a notamment classé en zone 1 NAa la parcelle cadastrée n°1068 d'une superficie de 1060 m appartenant à M. Edmond X... ; qu'en vertu du règlement annexé au plan "la zone 1 NA est réservée à l'extension de l'urbanisation à dominante d'habitat dans les secteurs insuffisamment équipés ou devant être soumis à une organisation d'ensemble ... Le secteur 1NA a est destiné à renforcer un centre village, aussi les constructions pourront se réaliser d'une manière relativement dense, conformément à un plan d'ensemble" ; que le même règlement précise que les opérations de construction y sont admises, "sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires" à condition de porter sur 5 000 m au minimum et de "s'inscrire dans un plan d'aménagement cohérent de la zone" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si le secteur en cause, englobant la parcelle de M. X..., est situé dans le prolongement du lotissement du "prénouveau" et, dans sa partie aval, se trouve partiellement enclavé dans les zones urbanisées de la commune, les dessertes et les réseaux existants lors de l'approbation du plan n'étaient cependant pas suffisants pour répondre aux besoins de l'habitat relativement dense qui y était prévu ; qu'en outre le parti retenu par les auteurs du plan était d'assurer dans ce secteur un aménagement présentant une cohérence avec l'aspect des quartiers voisins où domine un habitat pavillonnaireregroupé ; qu'en décidant d'inclure en conséquence les terrains de ce secteur dans une zone 1NA a), où la construction est subordonnée a un plan d'ensemble, la COMMUNE DE CHATILLON-LA-PALUD n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération de son conseil municipal du 29 juin 1987 en tant qu'elle a approuvé le classement de la parcelle n°1068 de M. X... en zone 1NA a ;

Article 1er : Le jugement en date du 21 février 1990 du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il annule la délibérationdu conseil municipal de la COMMUNE DE CHATILLON-LA-PALUD approuvant le classement de la parcelle n°1068 appartenant à M. Edmond X... enzone 1NA a.

Article 2 : La demande de M. Edmond X... devant le tribunal administratif de Lyon et tendant à l'annulation de ladite délibération approuvant ce classement est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHATILLON-LA-PALUD, à M. Edmond X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.