CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 juillet 1994, n° 124975

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 11 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le minisre de l'économie, des finances et du budget sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce que la prime exceptionnelle de croissance accordée aux personnels ouvriers en activité par décision du 13 novembre 1989 soit accordée aux retraités ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, d'une part, que la prime exceptionnelle de croissance instituée par le décret n° 89-803 du 25 octobre 1989 en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat ne pouvait, par application de ce décret, être versée aux ouvriers retraités du fonds spécial des pensions des ouvriers de l'Etat, dès lors que ceux-ci, en vertu de l'article L.2 du code des pensions civiles et militaires, ne relèvent pas de ce code ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat "chaque annuité liquidable est rémunérée à raison de 2 % des émoluments de base déterminés à l'article 9" et que cet article 9 prévoit que : "La pension est basée sur les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi occupé effectivement depuis six mois au moins par l'intéressé au moment de sa radiation des contrôles ..." ;

Considérant enfin qu'aux termes de l'article 28-I-b) de ce même décret, pour les personnels ouvriers rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, la retenue pour pension est calculée sur les émoluments représentés "par le salaire proprement dit et éventuellement la prime d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature" ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble des dispositions précitées que la prime exceptionnelle de croissance attribuée à l'ensemble des ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement en fonction au 1er novembre 1989 ne correspondait à aucun des éléments de rémunération supportant la retenue pour pension instituée en application de l'article 28-I-b précité du décret du 24 septembre 1965 ; que, dès lors, le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES OUVRIERSDES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT, au ministre du budget et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.