CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1994, n° 137359

En bref

Sommaire

Commune – Agents communaux – Recrutement – Titularisation

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1992, présentée par Mme Gervaise X... demeurant Grands Fonds, Le Moule (97160) Guadeloupe ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 28 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi d'un déféré du préfet de la Guadeloupe tendant à l'annulation des arrêtés du 22 décembre 1988 du maire du Moule prononçant la titularisation d'agents communaux, a décidé n'y avoir pas lieu à statuer sur ces conclusions du fait que les arrêtés attaqués avaient été rapportés par un arrêté du maire du Moule du 24 mai 1989 ;

2°) annule ce dernier arrêté ;

3°) condamne sous astreinte la commune du Moule à lui verser les émoluments auxquels lui donne droit sa nomination, avec attribution d'une provision de 100 000 F ;

4°) condamne la commune à reconstituer sa carrière ;

5°) prononce le sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 mai 1989 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en omettant de communiquer à Mme X... l'arrêté du maire du Moule du 24 mai 1989 portant retrait de l'arrêté municipal du 22 décembre 1988 prononçant la titularisation de Mme X... en qualité d'agent municipal que le préfet avait déféré au tribunal administratif, et en se fondant sur ce retrait pour décider qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le déféré du préfet, les premiers juges ont méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; qu'ainsi le jugement du 28 février 1992 du tribunal administratif de Basse-Terre doit être annulé en tant qu'il prononce le non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par le préfet tendant à l'annulation de l'arrêté municipal portant titularisation de la requérante ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le préfet devant les premiers juges ;

Considérant que l'arrêté du 24 mai 1989 du maire du Moule portant retrait de la titularisation de la requérante, dont il ressort des pièces du dossier qu'il a été transmis au représentant du Gouvernement, et qui doit être regardé comme ayant été notifié à la requérante au plus tard le 28 avril 1992, date à laquelle cette dernière en a demandé l'annulation, est une décision exécutoire et opposable à la requérante ; que par suite il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du déféré du préfet tendant à l'annulation de l'arrêté titularisant Mme X... ;

Considérant que si la requérante a présenté devant le Conseil d'Etat des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 24 mai 1989 du maire du Moule ainsi que des conclusions pécuniaires et des conclusions tendant à la reconstitution de sa carrière, ces conclusions sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;

Article 1er : Le jugement du 28 février 1992 du tribunal administratif de Basse-Terre est annulé en tant qu'il prononce le non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par le préfet tendant à l'annulation de l'arrêté municipal portant titularisation de Mme X....

Article 2 : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions présentées par le préfet tendant à l'annulation de l'arrêté municipaldu 22 décembre 1988 portant titularisation de Mme X...

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par Mme X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune du Moule, au préfet de la Guadeloupe et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.