En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles Y..., demeurant 116 Grand'rue à Flines Lez Raches (59148) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des télex référencés 9883/Cab en date des 30 octobre et 10 novembre 1992 par lesquels le directeur départemental de la police nationale du Nord a fixé les modalités d'exécution du service départemental de la police de l'air et des frontières et à surseoir à leur exécution ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,- les observations de Me Roger, avocat de M. Charles Y...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que les télex du 30 octobre 1992 et du 10 novembre 1992 du directeur départemental de la police nationale du Nord sont relatifs à l'organisation du service départemental de la police de l'air et des frontières du Nord, dont ils n'avaient pas pour objet de modifier les compétences ; qu'ils ne portent en eux-mêmes aucune atteinte aux droits que les agents de ce service tiennent de leurs statuts, ni aux prérogatives de leurs corps ; que, dans ces conditions, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de ces deux télex ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LABATet au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.