CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1994, n° 154600

En bref

Sommaire

Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 21 décembre 1993, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée par la SARL CARRIERES ET ENTREPRISES DE COAT MEN dont le siège social est situé à Tremeven par Lanvollon (22290) ;

Vu enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 20 décembre 1993, sous le numéro 93 NT0I 238, la requête présentée par la SARL CARRIERES ET ENTREPRISES DE COAT MEN tendant à l'annulation du jugement en date du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande l'association "société d'études historiques et archéologiques du Goélo", a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 1993 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé l'exploitation de la carrière sise au lieudit Coat Men sur la commune de Tremeven ;

Vu, enregistrée le 10 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée par la SARL CARRIERES ET ENTREPRISES DE COAT MEN tendant aux mêmes fins que ci-dessus ; la SARL CARRIERES ET ENTREPRISES DE COAT MEN demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 1993 du préfet des Côtes d'Armor autorisant l'extension et l'exploitation de la carrière de Coat Men sur la commune de Tremeven ;

2°) de rejeter la demande de l'association "société d'études historiques et archéologiques du Goélo" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêté attaqué est de nature à justifier le sursis d'exécution ; que l'un au moins des moyens invoqués par l'association "société d'études historiques et archéologiques du Goélo" tiré de ce que l'arrêté attaqué porterait atteinte à un monument inscrit au titre de la loi du 31 décembre 1913 paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation dudit arrêté ; que, dans ces conditions, la SARL CARRIERES ET ENTREPRISES DE COAT MEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a prononcé le sursis à l'exécution dudit arrêté ;

Article 1er : La requête de la SARL CARRIERES ET ENTREPRISES DE COAT MEN est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL CARRIERES ET ENTREPRISES DE COAT MEN, à l'association "société d'études historiques et archéologiques du Goélo" et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.