En bref
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Fonctionnaires et agents publics
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Melka X... pour les ETABLISSEMENTS NESMEL ; les ETABLISSEMENTS NESMEL demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'administration des postes et télécommunications soit invitée à lui communiquer l'adresse de l'un de ses agents ;
2°) oblige l'administration des postes à communiquer lesdites informations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, les conclusions de M. Melka X... qui, au nom des "ETABLISSEMENTS NESMEL", avait demandé au tribunal administratif de Paris d'inviter l'administration des postes et télécommunications à lui communiquer l'adresse d'un de ses agents, ne pouvaient qu'être rejetées ; qu'il suit de là que M. Melka X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté lesdites conclusions ;
Article 1er : La requête des ETABLISSEMENTS NESMEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ETABLISSEMENTSNESMEL et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.