CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 14 septembre 1994, n° 101282

En bref

Sommaire

Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 août 1988 et 23 décembre 1988, présentés pour la COMMUNE DE MELUN ; la COMMUNE DE MELUN demande au Conseil d'Etat :

1) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 5 mai 1988 qui a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE MELUN en date du 14 mai 1986 accordant un livret de Caisse d'Epargne d'une valeur de 1 000 F à la naissance du troisième enfant de chaque famille ayant son domicile à Melun, dont l'un ou l'autre des parents est inscrit sur la liste électorale ;

2) de rejeter la requête du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (M.R.A.P.) et le déféré du préfet, Commissaire de la République du département de Seine-et-Marne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M de la Ménardière, Maître des Requêtes,

  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE MELUN,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles, après avoir annulé, sur déféré du préfet de Seine-et-Marne, la délibération du conseil municipal de Melun en date du 14 mai 1986 a décidé que la requête du "Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples" (M.R.A.P.) tendant à l'annulation de cette délibération était devenue sans objet et a prononcé le non-lieu à statuer sur ladite requête ; que, par suite, le moyen invoqué en appel par la COMMUNE DE MELUN et tiré de ce que le "Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples" (M.R.A.P.) n'aurait pas justifié d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer la délibération du 14 mai 1986 est inopérant ;

CSur la légalité de la délibération du 14 mai 19867 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par délibération en date du 14 mai 1986, le conseil municipal de la COMMUNE DE MELUN a décidé l'octroi d'un livret de Caisse d'Epargne d'une valeur de 1 000 F, prestation à caractère social versée à la naissance du troisième enfant de chaque famille ayant son domicile à Melun dont l'un ou l'autre des parents est inscrit sur la liste électorale de la commune ;

Considérant que l'institution de différences de traitement entre les attributaires potentiels du livret de Caisse d'Epargne, laquelle n'était pas la conséquence nécessaire d'une loi, n'aurait pu être légalement justifiée que par l'existence soit de différences de situation de nature à justifier ces différences de traitement soit de nécessités d'intérêt général en rapport avec l'objet de ladite aide qui auraient commandé de telles discriminations ;

Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE MELUN, il n'existe pas, au regard de l'aide à apporter au soutien de la famille, une différence de situation tenant à la nationalité des parents ;

Considérant, d'autre part, qu'eu égard à l'objet de l'octroi d'un livret de Caisse d'Epargne à la naissance du troisième enfant, qui est d'encourager le développement de la population de Melun, les préoccupations invoquées par la commune et relatives au désir de renforcer l'attachement des familles domiciliées à Melun à leur commune n'étaient pas de nature à permettre l'instauration de différences de traitements entre les familles domiciliées à Melun, selon la nationalité de celles-ci ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MELUN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE MELUN en date du 14 mai 1986 ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MELUN est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MELUN, au Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.