CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 14 septembre 1994, n° 157825

En bref

Sommaire

Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ;

2°) ordonne une nouvelle correction des copies qu'il a rédigées lors des épreuves de composition et de droit public ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que pour demander l'annulation de la décision en date du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial ne l'a pas déclaré admissible à ce concours, M. X... se borne à soutenir que les notes qui lui ont été attribuées ne correspondent pas à la qualité de son travail ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; que les conclusions dirigées contre cette décision ne sauraient, dès lors, être accueillies ;

Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne une nouvelle correction des copies de M. X... ne sont pas recevables ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fabien X..., au président du centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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