CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 5 octobre 1994, n° 136792

En bref

Sommaire

Agriculture – Produits agricoles

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1992 et 26 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... à Saint-Lô (50000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 14 octobre 1986 par laquelle le préfet de la Manche a accordé à son fermier, M. Y..., une indemnité de cessation d'activité laitière et de la lettre du 25 février 1988 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche confirmant cette attribution et l'informant de l'annulation de la quantité de référence laitière correspondant à l'exploitation louée à M. Y... ;

2°) annule ces décisions pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,

  • les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le tribunal administratif a rejeté comme non recevable faute d'intérêt la demande de Monsieur Jacky X... ; que celui-ci, ne conteste pas en appel l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; que sa requête ne peut, dès lors, être admise ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.