CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 16 septembre 1994, n° 144202

En bref

Sommaire

Agriculture – Chasse

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 2 min de lecture

Vu, 1°) sous le n° 144 202, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1993, la requête présentée par le PREFET DU MAINE-ET-LOIRE ; le préfet demande au Conseil d'Etat :

- d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'association de protection des oiseaux sauvages, d'une part, sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 1992 du PREFET DU MAINE-ET-LOIRE en tant que cet arrêté autorise la chasse aux oiseaux migrateurs jusqu'au 28 février 1993, la chasse au canard colvert jusqu'au 10 février 1993, la chasse à l'oie cendrée, au canard souchet, au fuligule milouin, au vanneau huppé jusqu'au 20 février 1993 et aux autres gibiers d'eau jusqu'au 28 février 1993, d'autre part, sursis à statuer sur la requête de l'association en tant qu'elle tendait à l'annulation dudit arrêté jusqu'à ce que la cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle définie dans les motifs du jugement ;

  • de rejeter la demande de l'association tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution dudit arrêté ;

Vu, 2°) sous le n° 145 475, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1993, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

- d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'association de protection des oiseaux sauvages, d'une part, sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 1992 du PREFET DU MAINE-ET-LOIRE en tant que cet arrêté autorise la chasse aux oiseaux migrateurs jusqu'au 28 février 1993, la chasse au canard colvert jusqu'au 10 février 1993, la chasse à l'oie cendrée, au canard souchet, au fuligule milouin, au vanneau huppé jusqu'au 20 février 1993 et aux autres gibiers d'eau jusqu'au 28 février 1993, d'autre part, sursis à statuer sur la requête de l'association en tant qu'elle tendait à l'annulation dudit arrêté jusqu'à ce que la cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle définie dans les motifs du jugement ;

  • de rejeter la demande de l'association tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution dudit arrêté ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la directive 79/409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
  • les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Maine-et-Loire et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale des fédérations

départementales de chasseurs,

  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT et la requête du PREFET DU MAINE-ET-LOIRE sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

CSur les interventions de la fédération départementale des chasseurs du Maineet-Loire et de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la fédération départementale des chasseurs du Maine-et-Loire et l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué, qu'ainsi leurs interventions sont recevables ;

DSur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif deNantes en tant qu'il a sursis à statuer1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer sur la requête dirigée contre l'arrêté du PREFET DU MAINE-ETLOIRE du 7 juillet 1992 et a, en application de l'article 177 du Traité de Rome, saisi la Cour de justice des communautés européennes de trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation de la directive susvisée du Conseil des communautés européennes en date du 2 avril 1979 ; que par un arrêt du 19 janvier 1994, la Cour de justice des communautés européennes s'est prononcée sur chacune des trois questions renvoyées par le tribunal administratif de Nantes ; qu'ainsi, les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué sont devenues sans objet ;

ESur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté litigieux4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 1992 du PREFET DU MAINE-ET-LOIRE en tant qu'il autorise la chasse aux oiseaux migrateurs jusqu'au 28 février 1993, la chasse au canard colvert jusqu'au 10 février 1993, la chasse à l'oie cendrée, au fuligule milouin, au canard souchet et au vanneau huppé jusqu'au 20 février 1993, et la chasse aux autres gibiers d'eau jusqu'au 28 février 1993 ; qu'à la date de la présente décision, cet arrêté a épuisé tous ses effets ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre l'article 2 du jugement attaqué sont devenues sans objet ;

Article 1er : Les interventions de la fédération départementale des chasseurs du Maine-et-Loire et de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs sont admises.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT et sur la requête du PREFET DU MAINE-ET-LOIRE.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la fédération départementale des chasseurs du Maine-et-Loire, à l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs, à l'association pour laprotection des animaux sauvages, au PREFET DU MAINE-ET-LOIRE et au ministre de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.