CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 19 septembre 1994, n° 70884

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Architectes

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... LE GARF, demeurant ... ; M. LE GARF demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'environnement et du cadre de vie lui refusant la qualification en architecture instaurée par l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 ;

2°) annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Boullez, avocat de M. X... LE GARF,
  • les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions concernant la décision du 24 mars 1980

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions présentées par M. LE GARF contre le jugement susvisé en tant qu'il rejette sa demande dirigée contre la décision du 24 mars 1980 ont été formulées pour la première fois dans le mémoire ampliatif enregistré le 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; que le jugement attaqué a été notifié à M. LE GARF le 14 juin 1985 ; que, par suite, les conclusions susmentionnées ont été présentées après l'expiration du délai d'appel ; qu'elle sont, dès lors, irrecevables ;

CSur les autres conclusions de la requête3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. LE GARF a eu connaissance de la décision du 6 avril 1979 refusant sa qualification en architecture au plus tard le 5 juillet 1979 date à laquelle le recours gracieux qu'il a formé contre cette décision est parvenu au ministre de l'environnement et du cadre de vie ; que ce recours gracieux a fait l'objet le 5 novembre 1979 d'une décision de rejet résultant du silence gardé par ledit ministre pendant plus de quatre mois ; que M. LE GARF n'a pas exercé de recours contentieux contre cette décision avant le 19 mai 1980 ; que, dès lors, M. LE GARF n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en tant qu'elle était dirigée contre la décision du 6 avril 1979 ;

Article 1er : La requête de M. LE GARF est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LE GARF et auministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.