CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 3 octobre 1994, n° 86881

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1987 et 15 janvier 1988 et 8 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur d'académie de la Somme ayant prolongé son congé de longue durée ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

3°) ordonne le remboursement de l'indemnité représentative de logement ;

4°) prononce sa réintégration ;

5°) annule l'arrêté du 21 janvier 1988 par lequel le recteur de l'académie d'Amiens l'a placée en position d'invalidité temporaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Austry, Auditeur,
  • les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de Mme Annette X...,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fins d'annulation

BMotifs9 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que Mme X..., institutrice à Beauvais, d'abord placée par une décision en date du 4 octobre 1983 en congé d'office pour une durée d'un mois avec traitement intégral en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 29 juillet 1921, a été placée en postition de congé de longue durée pour une période de trois mois à compter du 6 janvier 1984 ; qu'après une première prolongation, ce congé a été prolongé une nouvelle fois, à la suite de l'avis du comité médical déclarant l'intéressée définitivement inapte à l'enseignement, par une décision en date du 27 août 1984 ;

Considérant, en premier lieu, que cette dernière décision en date du 27 août 1984 est sans lien direct avec la décision susanalysée du 4 octobre 1983 ; qu'ainsi le tribunal administratif d'Amiens n'a, en tout état de cause, commis aucune irrégularité en statuant sur la dernière décision avant de se prononcer définitivement sur la première ;

Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le tribunal administratif a annulé, par un jugement devenu définitif, la décision du 4 octobre 1983 est sans influence sur la légalité de la décision du 27 août 1984 ;

Considérant, enfin, qu'en se bornant à produire un certificat médical de son médecin personnel attestant qu'elle n'est soumise à aucun traitement, Mme X... n'établit pas que la décision du 27 août 1984 reposerait sur une erreur d'appréciation de son état de santé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant au remboursement de l'indemnité représentative de logement, à la réintégration de Mme X... et à l'annulation de la décision la plaçant en position d'invalidité temporaire :

Considérant que ces conclusions sont nouvelles en appel et ne sont, par suite, pas recevables ;

Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annette X... et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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