Agriculture – Produits agricoles : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCE, 1er févr. 1990, n° 11073101, 54-03-011-04(1), 54-03-011-04(2) La mesure d'expertise aux fins "d'analyse des qualités propres, oenologiques et gustatives des cuvées de vins auxquelles l'Institut national des apellations d'origine (INAO) avait…
- AnnulationCE, 28 févr. 1986, n° 39430 47282D'après l'article 5 du décret du 13 septembre 1968, la dénomination "Vins de pays" doit être suivie du nom d'une "zone spécifique de production", c'est à dire d'un territoire délimité de façon précise, dont il porte le…
- AnnulationCE, 17 nov. 1978, n° 0026203, 16-05-01-02, 16-06 Il résulte de l'article 3 du décret du 12 octobre 1967 que l'exploitant de l'abattoir doit, en contrepartie du paiement de la taxe d'usage, mettre à la disposition de l'usager des locaux de…
- EvocationCE, 6 oct. 1976, n° 95091A la suite de la mise en vente de la viande d'un poulain malade, qui fut la cause de nombreuses intoxications, le sieur B, éleveur de ce poulain, a été condamné pour homicide par imprudence. Son assureur, qui a…
- RéformationCE, 8 mars 1974, n° 86365Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l 'elevage – Abattoirs – Responsabilité
- REJETCE, 30 mai 1973, n° 86735Agriculture – Produits agricoles – Vins ; Pour l'application de l'article premier du décret du 26 mai 1964 relatif aux transferts de droits de replantation de vignes, des parcelles, sur lesquelles les vignes ont ete…
- REJETCE, 23 mars 1973, n° 81256Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage ; Delimitation de la zone d'action d'un centre d 'insemination artificielle
- AnnulationCE, 16 févr. 1973, n° 82342Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage ; Il resulte des dispositions combinees de l'article 5 de la loi n. 65-543 du 8 juillet 1965, de l'article 15 [ ii ] de la loi n. 65-997 du 29 novembre…
Toutes les décisions
- CECE, 24 mai 2000, n° 214572Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 19 avr. 2000, n° 187514Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 19 avr. 2000, n° 187994Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 19 avr. 2000, n° 202424Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 déc. 1994, n° 107164Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 déc. 1994, n° 128983Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 déc. 1994, n° 129218Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 déc. 1994, n° 135076Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 déc. 1994, n° 135438Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 déc. 1994, n° 124103Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 déc. 1994, n° 118394Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 30 nov. 1994, n° 112393Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 28 oct. 1994, n° 132712Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 28 oct. 1994, n° 102032Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 28 oct. 1994, n° 105369Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 135435Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 136792Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 126117Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 126364Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 143523Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 133372Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 135006Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 129508Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 97184Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 29 juill. 1994, n° 119451Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 29 juill. 1994, n° 117677Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 29 juill. 1994, n° 119450Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 22 juill. 1994, n° 134674Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 22 juill. 1994, n° 134676Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 22 juill. 1994, n° 134687Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 1er juill. 1994, n° 134498Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 1er juill. 1994, n° 134500Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 1er juill. 1994, n° 134512Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 1er juill. 1994, n° 134599Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 20 juin 1994, n° 125255Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 17 juin 1994, n° 134399Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 17 juin 1994, n° 134403Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 17 juin 1994, n° 134467Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 20 mai 1994, n° 67971Agriculture – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 20 mai 1994, n° 76041Agriculture – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 25 mars 1994, n° 139888Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Elevage
- CECE, 1er oct. 1993, n° 95249Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 3 mai 1993, n° 129876Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Viandes
- CECE, 19 mars 1993, n° 112070Agriculture – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 7 oct. 1992, n° 99444Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Viandes
- CECE, 27 mars 1992, n° 61556Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 6 mars 1992, n° 95301Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage
- CECE, 12 févr. 1992, n° 105583Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 12 févr. 1992, n° 105590Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 12 févr. 1992, n° 97048Agriculture – Produits agricoles – Generalites
- CECE, 8 janv. 1992, n° 97474Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Elevage
- CECE, 8 janv. 1992, n° 98155Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 18 nov. 1991, n° 111920Agriculture – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 23 oct. 1991, n° 111994Agriculture – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 26 juin 1991, n° 78111Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage
- CECE, 21 janv. 1991, n° 78042Agriculture – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 28 sept. 1990, n° 108097Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 9 mai 1990, n° 55171Agriculture – Produits agricoles – Fruits et legumes
- CECE, 9 mai 1990, n° 68741Agriculture – Produits agricoles – Fruits et legumes
- RejetCE, 1er févr. 1990, n° 11073101, 54-03-011-04(1), 54-03-011-04(2) La mesure d'expertise aux fins "d'analyse des qualités propres, oenologiques et gustatives des cuvées de vins auxquelles l'Institut national des apellations d'origine (INAO) avait…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 82499Agriculture – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 27 juin 1986, n° 55212Agriculture – Produits agricoles – Alcools
- AnnulationCE, 28 févr. 1986, n° 39430 47282D'après l'article 5 du décret du 13 septembre 1968, la dénomination "Vins de pays" doit être suivie du nom d'une "zone spécifique de production", c'est à dire d'un territoire délimité de façon précise, dont il porte le…
- CECE, 28 févr. 1986, n° 61277Agriculture – Produits agricoles
- AnnulationCE, 17 nov. 1978, n° 0026203, 16-05-01-02, 16-06 Il résulte de l'article 3 du décret du 12 octobre 1967 que l'exploitant de l'abattoir doit, en contrepartie du paiement de la taxe d'usage, mettre à la disposition de l'usager des locaux de…
- EvocationCE, 6 oct. 1976, n° 95091A la suite de la mise en vente de la viande d'un poulain malade, qui fut la cause de nombreuses intoxications, le sieur B, éleveur de ce poulain, a été condamné pour homicide par imprudence. Son assureur, qui a…
- RéformationCE, 8 mars 1974, n° 86365Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l 'elevage – Abattoirs – Responsabilité
- REJETCE, 30 mai 1973, n° 86735Agriculture – Produits agricoles – Vins ; Pour l'application de l'article premier du décret du 26 mai 1964 relatif aux transferts de droits de replantation de vignes, des parcelles, sur lesquelles les vignes ont ete…
- REJETCE, 23 mars 1973, n° 81256Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage ; Delimitation de la zone d'action d'un centre d 'insemination artificielle
- AnnulationCE, 16 févr. 1973, n° 82342Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage ; Il resulte des dispositions combinees de l'article 5 de la loi n. 65-543 du 8 juillet 1965, de l'article 15 [ ii ] de la loi n. 65-997 du 29 novembre…
- REJETCE, 31 janv. 1973, n° 80830Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage ; Pour apprecier l'importance des equipements existants dont la loi du 28 decembre 1966 impose de tenir compte pour delimiter les nouvelles zones…
- CECE, 21 juin 1972, n° 81543Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l 'elevage..* services vétérinaires – Responsabilité – Faute lourde ; Prefet auant, en application de l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre1929 decide la mise…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 80563Agriculture – Produits agricoles – Vins..* organisation du marche du vin ; A la suite de l'annulation par le conseil d’État des articles 6 et 7 du décret du 31 decembre 1963, demande en réparation du préjudice cause par…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 68444Agriculture – Produits agricoles – Vins..* fixation des prix de campagne et d'intervention du vin – Légalité du décret du 28 septembre 1965 au regard de l'article 31 de la loi du 5 aout 1960 ; Requérants se fondant pour…
- CECE, ass., 7 mai 1971, n° 74669 74977Agriculture – Produits agricoles – Generalites..* organisation des marches – Marches d'intérêt national – Cas du marche de bordeaux brienne ; Tout jugement avant dire droit peut etre frappe d'appel. mais seulement dans…
- CECE, 5 mai 1971, n° 78789Agriculture – Produits agricoles – Tabacs – Permissions de cultiver – Attribution des permissions [lois des 28-04-1816 et 12-02-1835 ; ord. du 18-10-1945] – Cas d'une indivision..* permission accordee legalement a…
- CECE, sect., 23 avr. 1971, n° 80431Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l 'elevage..* abattoirs – Inspection sanitaire – Impossibilite de designer un vétérinaire étranger ; Le contrat que tout candidat aux fonctions de vétérinaire…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 78354Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l 'elevage..* insemination artificielle ; En application de l'article 4 du décret du 27 mars 1948, le ministre de l'agriculture a pu, a la date du 24 octobre…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 76643Agriculture – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche..* fixation par le directeur général de l'office national interprofessionnel des cereales des conditions générales de prise en charge par cet office…