CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 octobre 1994, n° 78827

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "PROVENCE-BALAIS", société à responsabilité limitée dont le siège est ... ; la SOCIETE "PROVENCE-BALAIS" demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 février 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle dont elle était redevable au titre de 1979 ;

2°) de lui accorder la réduction d'impôt sollicitée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué chargé du budget :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général ne font obstacle à ce que l'autorité responsable de remboursement de l'impôt affecte, par la voie de la compensation, au règlement d'impositions dues par un contribuable les sommes versées par celui-ci en paiement d'un autre impôt dont il n'était, en réalité, en tout ou partie, pas redevable et qui se trouvent ainsi disponibles ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 2 juin 1981, la société requérante a obtenu, au titre du plafonnement de ses cotisations de taxe professionnelle en fonction de la patente de 1975, un allégement de 5 399 F de la taxe dont elle était redevable pour 1979 ; qu'il résulte des pièces établies par le receveur-percepteur de Sorgues que cet allègement a été utilisé par le comptable du trésor à compenser, à hauteur de 580 F, la taxe professionnelle due par la société au titre de 1980 et à hauteur de 4 819 F la taxe due au titre de 1981 ; qu'ainsi, l'intégralité de l'allègement obtenu a été effectivement imputée, contrairement à ce que soutient la société, dont le décompte qu'elle oppose à l'administration ne mentionne ni les majorations pour paiement de la taxe hors délai, ni les frais de poursuite maintenus à bon droit à sa charge et fait état d'un autre allègement de 4 319,50 F au titre de 1981 dont la réalité n'est pas établie ; que, par suite, la SOCIETE "PROVENCE-BALAIS" n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de cet allègement ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE "PROVENCE-BALAIS" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "PROVENCE-BALAIS" et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.