CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 14 octobre 1994, n° 119166

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1990 et 10 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y... BUTANT, demeurant ... (72000) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :

1° d'annuler le jugement du 13 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 23 octobre 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Comblot ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
  • les observations de Me Foussard , avocat des époux Y... BUTANT,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. et Mme X..., qui avaient formé une réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne ont été convoqués à la réunion de cette commission par une lettre qui ne mentionnait pas qu'au cours de cette même séance seraient également examinées des réclamations insusceptibles d'affecter leurs attributions et émanant d'autres propriétaires ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme X... aient eu connaissance lors des phases précédentes du remembrement de l'existence de ces autres réclamations ; qu'ainsi ils n'ont pu disposer d'un délai suffisant pour préparer leurs observations ; que, dans ces circonstances, la décision litigieuse qui, à la suite de ces autres réclamations a procédé à des modifications des attributions de M. et Mme X... est, nonobstant le fait que ces derniers ont été entendus par la commission, intervenue sur une procédure irrégulière ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne en date du 23 octobre 1985 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 13 avril 1990 et la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne en date du 23 octobre 1985 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... BUTANT et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.