CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 17 octobre 1994, n° 111663

En bref

Sommaire

Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1989 et 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE, représentée par son maire ; il demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement, en date du 7 juillet 1989, du tribunal administratif de Versailles, en ce que ce dernier a annulé ses décisions en date du 24 et du 27 octobre 1988 concernant M. X... ;

2°) de rejeter la demande de M. X... ;

Vu la lettre, enregistrée le 24 septembre 1993, produite par la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE par laquelle elle déclare se désister purement et simplement de l'affaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de l'appel formé par la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CSur les conclusions de l'appel incident formé par M. Jacques X...5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions de l'appel incident tendent à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision, en date du 10 octobre 1988, du maire de Juvisy-sur-Orge, procédant à une retenue sur le traitement de M. Jacques X... pour les 4 premiers jours d'octobre 1988, en raison d'une absence injustifiée ; qu'elles soulèvent un litige différent de celui que la commune a porté devant le Conseil d'Etat qui est relatif à la légalité d'une décision du 24 octobre 1989 prononçant, à titre disciplinaire, l'exclusion temporaire de fonction de l'intéressé pour la période du 14 au 18 novembre 1988, et à celle d'une décision du 27 octobre 1988 mettant fin à une concession de logement ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jacques X... n'est pas recevable à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 10 octobre 1988 ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE.

Article 2 : Les conclusions incidentes de M. Jacques X... sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE, à M. Jacques X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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