CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, n° 132647

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-José X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juillet 1987 par laquelle le maire de Masseube lui a refusé le bénéfice de l'indemnité représentative de logement, et contre la décision du préfet du Gers rejetant son recours gracieux contre cette décision ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ;

Vu les décrets du 2 mai 1983 et du 15 juin 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Struillou, Auditeur,
  • les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Marie-Josée X...,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et des décrets des 2 mai 1983 et 15 juin 1984 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ;

CSur la légalité de la lettre du préfet du Gers en date du 23 novembre 19871 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la lettre du 23 novembre 1987 du préfet du Gers est un document d'information qui ne présente pas le caractère d'une décision administrative susceptible de recours ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de ladite lettre ;

DSur la légalité de la décision du maire de Masseube, en date du 23 juillet 19873 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... à la suite de son affectation à Masseube en septembre 1986, n'a pas présenté de demande de logement de fonction ; que si l'intéressée a sollicité, par courrier en date du 13 mai 1987, l'attribution de l'indemnité représentative de logement, demande qui devait être regardée, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, comme valant demande d'attribution de logement, il n'est pas établi que le logement qui lui a été proposé, par lettre du maire de Masseube en date du 10 juillet 1987, ne présentait pas un caractère convenable ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Masseube en date du 23 juillet 1987 rejetant sa demande d'indemnité représentative de logement ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Josée X..., à la commune de Masseube et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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