En bref
- Sommaire
Enseignement – Questions générales – Examens et concours
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :
1° le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la note obtenue par le requérant à l'épreuve de droit civil à la session de juin 1990 et, d'autre part, à ce qu'une nouvelle correction de sa copie soit ordonnée par le tribunal ;
2° la décision par laquelle le jury a refusé son admission à l'examen de la première année du DEUG de droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 8129 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions d'appel
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Lyon, que cette demande tendait à l'annulation de la note délivrée à sa copie de droit civil ; que, ladite note n'étant pas détachable de la décision par laquelle le jury de l'examen de la première année de DEUG a déclaré le requérant non admis, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable ;
CSur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le jury de l'examen de la première année de DEUG a déclaré M. X... non admis
Considérant que les conclusions susanalysées, qui n'ont pas été soumises au tribunal administratif, sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à l'université de SaintEtienne et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.