CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 21 octobre 1994, n° 133560

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1992 et 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant Tréman à Lesparre (33340) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1989 par laquelle l'inspecteur du travail de la Gironde a autorisé son licenciement, confirmée par la décision du 1er août 1989 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

3°) de décider de lui octroyer 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
  • les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X... et de Me Foussard, avocat du centre Esperanza,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 13 janvier 1989, le centre Esperanza a adressé à l'inspecteur du travail de la Gironde, une demande d'autorisation de licencier Mme X..., déléguée syndicale ; que le même jour et sans avoir obtenu ladite autorisation, le centre Esperanza a notifié à Mme X... qu'elle était licenciée pour faute ; que par suite, le 17 février 1989, date à laquelle l'inspecteur du travail a accordé son autorisation, Mme X... étant licenciée, l'inspecteur du travail était tenu de refuser l'autorisation de licenciement sollicitée par le centre Esperanza ; que Mme X... est, dès lors, fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et de la décision de l'inspecteur du travail de la Gironde en date du 17 février 1989 par laquelle celui-ci a autorisé son licenciement à compter du 13 janvier 1989, ainsi que de la décision du ministre du travail en date du 1er août 1989 ayant confirmé ladite décision ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 24 octobre 1991 est annulé.

Article 2 : La décision de l'inspecteur du travail de la Gironde en date du 17 février 1989 et la décision du ministre du travail en date du 1er août 1989 sont annulées ;

Article 3 : L'Etat versera à Mme X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X..., au centre Esperanza et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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