CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 9 novembre 1994, n° 139646

En bref

Sommaire

Commune – Services publics municipaux

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 23 juillet 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et cours administrative d'appel, le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par la COMMUNE DE SASSENAY ;

Vu la requête sommaire, enregistrée le 9 juillet 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 août 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SASSENAY (Saône-et-Loire) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SASSENAY demande au Conseil d'Etat :

1°) l'annulation du jugement en date du 26 mai 1992 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il annule la délibération du conseil municipal de Sassenay en date du 23 mars 1990, par laquelle il a été décidé d'exonérer certains habitants de la commune de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères ;

2°) le rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon sur ce point ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Austry, Auditeur,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de la COMMUNE DE SASSENAY, enregistrée le 9 juillet 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que si, à la suite de l'invitation qui lui avait été faite par le secrétaire de la section du Contentieux du Conseil d'Etat de produire une requête dûment motivée, la COMMUNE DE SASSENAY a adressé une telle requête, celle-ci n'a été enregistrée que le 21 août 1992, au-delà du délai de recours contentieux contre le jugement attaqué qui expirait le 31 juillet 1992 ; que la circonstance que la requête n'ait été transmise au Conseil d'Etat, par ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy, que le 23 juillet 1992, n'a pas eu pour effet de proroger ledit délai ; qu'ainsi, la requête de la COMMUNE DE SASSENAY doit être rejetée comme irrecevable ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SASSENAY est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SASSENAY, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.