CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 30 novembre 1994, n° 127427

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant à Mennetaux-les-Semur (21140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Côted'Or a rejeté sa protestation relative aux opérations de remembrement de la commune de Millery ;

2°) annule ladite décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Debat, Auditeur,

  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de l'article 20 du code rural

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si M. X... affirme que la partie de la parcelle ZA 41 qui ne lui a pas été réattribuée supporte un abreuvoir aménagé à ses frais, cette circonstance n'est pas de nature à conférer à cette partie de la parcelle ZA 41 le caractère d'immeuble à utilisation spéciale au sens de l'article 20 du code rural, d'autant que l'autre partie de cette parcelle qui lui a été réattribuée dispose d'un point d'eau ; que, dès lors, et alors même qu'il n'aurait pas accepté devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or, contrairement à ce qu'indique le procès-verbal de ladite réunion, la non-réattribution de sa parcelle ZA 41, M. X... n'est pas fondé à contester le bien-fondé de cette non-réattribution ;

CSur la violation de l'article 215 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour des apports réduits en valeur de productivité réelle de 73 790 points, M. X... a reçu des attributions d'une valeur de 73 942 points et n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que son compte serait déséquilibré en valeur de productivité réelle ;

Considérant, par ailleurs que si M. X... soutient que le chemin rural n° 58 qui dessert la parcelle ZA 41 est difficilement utilisable, ce moyen, qui n'a pas été présenté devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or n'est pas recevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.